Prime CEE : Aide Financière Pour ITE

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1 - Qu’est ce que les CEE ( certificats d’économies d’énergie ) ?

Les certificats d’économies d’énergie ( CEE ) sont des dispositifs mis en place en 2006 par l’Etat, au bénéfice des ménages et des entreprises. Le principe des CEE est d’obliger les fournisseurs ( ici ayant l’étiquette des “ obligés “ ) à aider d’autres acteurs comme les particuliers ou encore les entreprises à faire des économies d’énergie.

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2 - Qui sont les obligés dans le système de CEE ?

Les obligés du dispositif CEE sont les acteurs de l’énergie tenus à une obligation d’économies d’énergie. 

Dans le cas des énergies thermiques, Il s’agit :

Des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU…) .

Ces acteurs dits “ obligés “ peuvent passer par trois étapes afin de respecter cette obligation requise par le système CEE ( certificat d’économies d’énergies ) : 

Les “obligés” peuvent dans un premier temps inciter les consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie en leurs proposant des aides de réalisation de travaux d’économies d’énergie, à condition que ces derniers soit mis en oeuvre par des professionnels certifiés RGE, ce qui leur permettra de bénéficier de certificats d’économies d’énergie en échange. 

Ils peuvent aussi investir financièrement dans des programmes éligibles et ainsi recevoir des certificats d’économies d’énergie. 

Les acteurs dits ” “ obligés peuvent faire appel au marché afin d’acheter des CEE, finalement, les acteurs “ obligés “ peuvent faire appel à des structures délégataires de façon soit partielle ou entière, et qui deviendra ainsi un acteur “ obligé “ se devant de respecter les mêmes obligations.

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    3 - Qui sont les éligibles dans le système de CEE ( certificats d’économies d’énergie ) ?

    A part les acteurs “ obligés “, le dispositif CEE ( certificats d’économies d’énergie ) est ouvert à d’autres acteurs, ici appelés “ éligibles “ ayant la possibilité de se procurer des certificats d’économies d’énergie.

    Les collectivités, mais aussi l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les bailleurs sociaux et les sociétés d’économies mixtes (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux en font partie, mais aussi les SEM et les SPL ( sociétés publiques sociales ).

    En France, la pénalité est fixée à 0,02 €/kWh cumac (kWh cumulés actualisés)4 maximum et les certificats sont donc négociables sur le marché des certificats entre 0 et 0,02 €/kWh cumac.

    4 - A qui s’adresse le dispositif CEE ?

    Le système des certificats d’économies d’énergie ( CEE ) bénéficie à tous les propriétaires ou locataires. 

    Les logements bénéficiant de ce dispositif CEE peuvent être tout autant principaux que secondaires. 

    Les aides d’entreprises de fourniture d’énergie peuvent être sous forme de diagnostics et conseils, mais aussi mise en relation avec un réseau d’artisans qualifiés, de prêts à taux bonifié ou encore de primes sous forme de bons d’achat ou de remises sur les factures.

    5 - Comment obtenir une aide grâce aux CEE ?

    Pour profiter des aides aux travaux d’économie en passant par le dispositif CEE ( certificats d’économie d’énergie ), deux solutions s’offrent à vous. 

    Vous pouvez faire une demande de certificats d’économie d’énergie auprès d’une société spécialisée concernée par le dispositif CEE. 

    Cela vous permettra d’avoir le choix et de comparer entre les opérateurs et de finalement choisir les commodités qui vous plaisent le mieux. 

    Le point négatif de cette option est que vous aurez à vous charger de la gestion entière des démarches à poursuivre pour obtenir la prime. 

    Vous pouvez aussi laisser cette responsabilité entre les mains du professionnel réalisant vos travaux d’économies d’énergie en lui cédant vos certificats d’économies d’énergie ( CEE ) . 

    Si cette option représente moins de difficultés, il faut tout de même savoir que vous n’aurez plus le choix concernant le montant de la prime, cette dernière étant choisie par l’installateur. 

    Cette prime sera donc réduite directement de votre facture finale.

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      6 - L'obligation CEE précarité énergétique

      Il est à noter que la loi de transition énergétique pour la croissance verte a mis en place une nouvelle obligation précarité énergétique pour les acteurs dit “obligés” du dispositif CEE. 

      Cette nouvelle obligation a été réalisée au bénéfice exclusif des ménages modestes à très modestes.

      Le dispositif se divise donc en deux types de CEE : 

      Des certificats d’économie d’énergie classique, et des certificats d’économies d’énergie précarité, qui auront leur propre marché d’échange, et prix adaptés. 

      Les ménages très modestes bénéficient d’opérations réalisées à leur bénéfices, et sont par ailleurs bonifiées (multiplication par 2 des CEE attribués).

      Le tableau suivant concerne les ménages en situation de précarité énergétique :

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      Ce tableau-ci concerne les ménages en situation de grande précarité énergétique : 

      certificats d’économies d’énergie

      Afin de bénéficier du système CEE précarité énergétique, il faut constituer un dossier de demande de CEE ( certificats d’économies énergétiques ) en transmettant aussi les justificatifs de votre situation financière et énergétique. 

      Pour cela, il vous faut joindre  un avis d’imposition pour revenus de l’année N-1,  un justificatif d’impôts sur le revenu pour l’année N-1, une facture d’énergie justifiant d’un tarif social sur le gaz ou l’électricité, et finalement l’attestation de bénéfices du chèque d’énergie.